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Conditions d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE GARANTIE

ART-1-CHAMP D’APPLICATION : Les conditions générales de vente de la société Lampes-led.org ont pour objet de codifier les relations contractuelles entre la société et les clients. Son siège social est fixé 9 B rue des primevères, 29350 MOELAN SUR MER, elle est inscrite au RCS de  QUIMPER sous le n°789 418 613 - Code APE 4652Z  SIRET n° 78941861300012   n° de TVA FR75789418613.  Le client est un particulier utilisateur de notre site, ou d’un site de vente sur lequel nous sommes intervenants, et accepte nos conditions générales de vente. Sauf dérogation particulière et écrite, nos conditions générales de ventes se substituent à toutes les autres conditions générales d'achat du client. Nos conditions générales de vente,  sont susceptibles  d’être modifiés sans préavis, sans que l’utilisateur ne puisse déposer un recours contre Lampes-led.org  Elles sont réputées totalement acceptées dès paiement de la commande.

ART-2- RESERVE DE PROPRIETE : Conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées restent la propriété de la société  Lampes-led.org  jusqu'à leur paiement intégral. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue après constatation par nos services du paiement  intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client. L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, quel qu’en soit le motif, confère à  Lampes-led.org le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client.

ART-3-CONDITIONS DE PAIEMENT : Le paiement s’effectue par carte bancaire sur le serveur sécurisé de notre partenaire PAYPAL. Seules les informations nécessaires  au traitement de la commande sont conservées sur notre serveur. Paiement également par Chèque  libellé au nom de Lampes-led.org.et envoyé à son adresse, (voir adresse art.12)  accompagné d'une photocopie de la carte d'identité recto-verso dans ce cas la commande sera validée après constatation de l’écriture de paiement auprès de notre établissement  bancaire, (le délai de l’écriture bancaire peut demander jusqu’à 4 jours avant d’apparaitre sur notre compte). Le paiement par chèque est accepté, la marchandise est expédiée après enregistrement de votre paiement sur notre compte bancaire. Reportez-vous à l’article 16 pour votre paiement par chèque.                                                                                                              

ART-4-CARTE BLEUES CONTROLE ANTI-FRAUDE : PAPYAL est un site de paiement sécurisé, il apparait selon nous comme l’un des plus fiable et le plus sécurisé actuellement. A ce titre il assure la sécurité  de paiement par carte bleue lors de la validation du paiement de vos commandes. LAMPES-LED.ORG  n’a pas accès à vos coordonnées bancaires et déclinent toute responsabilité de toute nature lors des transactions financières entre le client et le site sécurisé partenaire. Dès le paiement accepté par PAYPAL et/ou ARKEA CITELIS, la commande est considérée valable et acceptée par LAMPES-LED.ORG. Seul le client est responsable des informations personnelles qu’il décline, et sont réputées avoir été établies par lui via son accès internet lors de la commande.

ART-5-DEFAUT DE PAIEMENT PARTIEL OU TOTAL :Quel que soit le mode de paiement choisi, Lampes-led.org  procède à l’expédition des commandes après le paiement total.

ART- 6- MODIFICATION DE LA COMNANDE : Compte tenu des délais  des écritures bancaires, une modification de votre commande est possible, le lendemain avant 10h  elle sera obligatoiremen faite par Mail, à contact@lampe-led.org  au-delà elle ne sera plus prise en compte. Une commande expédiée ne peut plus être modifiée. Une modification devra répondre à trois critères: Cette modification n’entraine pas de changement dans le montant de la commande, OU elle porte sur un ou des produits similaires ayant des fonctions différentes, (changement de couleur, etc..), OU elle engendre une facturation supérieure à la commande initiale, dans ce cas le réajustement du prix et du paiement se fera directement par le client, et la commande sera expédiée après paiement de la différence, même si le nombre des produits à changer est identique, et sous réserve de la disponibilité du produit de substitution.                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                   

ART-7-ANNULATION DE LA COMMANDE. Le traitement de nos commandes est rapide, par conséquent l’annulation d’une commande est possible seulement par mail  le lendemain avant 10h, et confirmée par une Lettre Recommandée au-delà elle ne pourra plus être acceptée. En contre partie des frais divers de traitement occasionnés par cette annulation, l’indemnité due à Lampes-led.org est égale à 5% (cinq pour cent) hors taxe, du montant total de la commande annulée, ils seront prélevés  sur le paiement effectué. Le remboursement du solde sera effectué dans les 14 jours qui suivent l’annulation.                                                                                                                    

ART-8-EVOLUTION DES PRIX : Lampes-led.org se réserve le droit de modifier sans préavis les prix indiqués. Les prix pratiqués, sont ceux appliqués le jour de la commande à l'instant précis de la commande toute différence de prix ne sera pas remboursable ou déductible. Les prix indiqués sur notre site, sont des prix TTC hors frais de transport, sauf mention « transport offert ». Ils s’appliquent à toute commande au jour et à l’heure de passation de cette commande, dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, le client en sera informé, il aura la faculté d’annuler sa commande ou de la maintenir. En cas de décision de maintien, si sa commande bénéficiait d’une offre particulière nous lui appliquerons  les prix en vigueur à la date de sa commande. Ils servent de base à la  facturation, et ne subissent pas les modifications de prix intervenant  au-delà de l’heure de la dite commande.                                                                                                                            

ART–9- LIVRAISON ET TRANSPORT : Les délais de livraisons et les transporteurs indiqués dans les présentes sont donnés à titre indicatifs, ils s’appliquent à la France Métropolitaine, aux iles françaises reliées au continent et à MONACO.  Si le client est à jour dans son paiement, et selon le stock, et/ou le transporteur que vous choisissez les commandes passées avant 10h peuvent être expédiées vers 14h pour être livrées le lendemain avant 13h. Au-delà, le délai d'expédition est d'environ 24 h pour les commandes passées après 10h00. Une commande passée les week-ends et jours fériés sera prise en charge pour  expédition dès le premier jour ouvré qui suit. En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement est d'environ de 2 à 4 semaines. Tout transport de colis est soumis aux évènements d’exceptions, (climatiques ou sociaux, etc…) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société Lampes-led.org sera dégagée de toute responsabilité. Dès l’instant ou la marchandise est remise au transporteur nous ne maitrisons pas et ne sommes plus responsables des délais de livraison. La livraison peut se faire à domicile, ou sur le lieu de travail, ou dans un point relai le plus proche du domicile sans ou  contre signature via nos transporteurs partenaires. Les frais de transports sont OFFERTS par LAMPES-LED.ORG pour tout achat d’un montant égal ou supérieur à 25€ ht pour une livraison à domicile  sans signature en France métropolitaine,  les iles reliées naturellement au continent et Monaco. Une tarification spécifique  au transport  est appliquée pour  la Guadeloupe, St Barthélémy , St Martin, Martinique, Réunion, Guyane , Mayotte, et Saint Pierre et Miquelon, (renseignement sur contact@lampe-led.org avant de finaliser votre commande) . 13€45 seront  facturé au client pour une livraison sur une ile non reliée naturellement au continent, sauf si cette livraison peut se faire sur le continent.   Pour les livraisons en point relais ou sur le lieu de travail un forfait supplémentaire de 2.05€ ht sera facturé au client. Ils seront indiqués sur la facture en hors taxe. Les frais de retour marchandises restent  à la charge du client. Quel que soit le délai de retard de  livraison d’une commande le client ne pourra invoquer quelque cause que ce soit aux fins d’engager notre responsabilité, et lui permettre d’annuler sa commande, ni faire une demande en indemnisation de dommages et intérêts.                                                                                             

ART-10- RECEPTION, RECLAMATION, REFUS A RECEPTION : Lampes-led.org confie votre commande au transporteur de son choix, celui-ci est responsable si le colis est ouvert, détérioré etc.  A la réception du colis, le client doit immédiatement vérifier son état apparent, vous avez  48h à partir de la réception pour adresser un recours au transporteur  mais vous devez en faire mention immédiatement  sur le bordereau de livraison, ex ; (colis ouvert, ou colis déchiré, ou colis partiellement défoncé etc...).  Vous avez 48h pour faire nous adresser une réclamation, sur le contenu de votre livraison si elle n’est pas conforme à votre commande par mail ou lettre recommandée avec A/R.  Refus de réception du colis. Les commandes passées et validées sur un site de E-commerce sont réputées fermes et définitives, elles ne peuvent faire l'objet d'une annulation de la part du client que dans les conditions prévues à l’article 7 (annulation de commande). Tout colis refusé à réception par le client sera traité en annulation de fait. Il fera l'objet d'un remboursement minoré sur la base d’une retenue en indemnité de 20% TTC du montant de la commande  avec un minimum de perception forfaitaire de  8 € hors taxe  en contre partie des frais de traitement, et de gestion de la commande refusée par le client.  Les frais de transports seront  retenus au client sur la base du montant réel de ceux-ci payés par la société Lampes-led.org, même en cas de « transport gratuit ».                                                                      

ART-11-ECHEC DE LIVRAISON POUR  « ADRESSE INCOMPLETE OU INCORRECTE ». Afin d’assurer les livraisons dans les délais préconisés par Lampes-led.org, nous demandons à nos clients d’être très précis dans le libellé de leur adresse, que ce soit en zone très urbanisées ou en zone rurales isolées. Lors de la passation d’une commande le  document de livraison est automatiquement rédigé à l’adresse que vous saisissez, et, en application de l’article 4 des présentes, nous ne vérifions pas vos coordonnées, en conséquence, la société Lampes-led.org ne saurait être tenue responsable de tout échec de livraison du fait d'une adresse déclarée incomplète par le transporteur. En cas de retour d'un colis portant la mention  « adresse incomplète" ou déclarée NPAI (n'habite pas à l'adresse indiquée) par la Poste ou le transporteur, la commande du client sera remboursée dans le délai de 30 jours après son retour dans nos locaux, déductions faites des frais de transports engagés par nous y compris dans les situations de l’article 9 des présentes, puisque Lampes-led.org s’acquitte des frais de livraisons.  Dans ces cas elle appliquera l’imputation de frais réels au client ainsi qu’une  indemnité de 10% hors taxe du montant de la commande pour frais de préparation, de gestion de la commande avec un minimum de perception forfaitaire de 8€ hors taxe.

ART-12-SUIVI TECHNOLOGIQUE :  Nos fournisseurs sont en droit de modifier sans préavis leurs procédés de fabrication et d’améliorer leurs produits. Ils peuvent changer certaines références, notre contrôleur qualité  sur place, est au contact  direct de nos fournisseurs. Notre site est quotidiennement remis à jour. Si une commande sur un produit intervient au moment de son changement ou de sa disparition du catalogue, nous vous fournirons après vous en avoir informé un produit similaire, (prix,  clarté , puissance, aspect). Les photos représentants nos produits ne sont pas contractuelles.

ART-13-CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE : Produits généraux : la garantie légale est de deux ans, elle couvre toutes défectuosités du matériel dû à la fabrication ou au fonctionnement. Certaines garanties sont plus longues et apparaissent sur notre site en face du produit. Au retour du produit nous décidons soit de le réparer soit de le remplacer, seuls Lampes-led.org est maitre de la décision. Si le produit dont il a été décidé le remplacement est toujours disponible, le client recevra un produit neuf identique, s’il est arrêté à la fabrication, à notre diligence, il vous sera envoyé un produit similaire, (même clarté, même voltage, même puissance). Cette garantie est acquise au client sur justificatif de la facture d’achat à Lampes-led.org. Les frais de retour en nos services sont à la charge du client, nous prenons les frais de réexpéditions en charge. Nous n’assurons pas le remplacement de produit qui serait déclaré défectueux par le client, et qui ne nous serait pas renvoyé ou qui ne serait pas commercialisé par Lampes-led.org. Si les produits arrivés à notre SAV sont réparés pour être renvoyés au client, ces produits feront l’objet d’un marquage spécial de notre part. Un produit réparé une première fois bénéficie d’une garantie d’un mois à compter de la date de réparation et ne sera plus pris en charge au-delà d’un mois. Nos garanties s’appliquent en France métropolitaine, en Corse à MONACO dans les DOM-TOM et exclusivement à nos produits. Dans tous les cas, les frais et risques de retours à notre SAV demeurent à la charge du client. Certains de nos produits bénéficient d'une garantie plus longue, néanmoins dans certains cas cette garantie n'est valable que sous certaines conditions précisées dans l'offre du produit, (intervention d’un professionnel qualifié), (présentation d’une facture acquittée de l'installation faite par un professionnel, pour validée la garantie . Les produits en 12 volts conditions de garantie : L’installation conventionnelle en France n’est pas compatible avec l’installation et l’usage de produits led basse tension 12 volts. Les clients doivent avant toute commande  vérifier la concordance entre le produit acheté et les caractéristiques techniques de leur installation, (voltage, ampérage, tension).  Il est nécessaire d’installer au préalable un transformateur spécifique led, vous le trouverez à l’achat en simultané sur notre site. Le fabricant et Lampes-led.org  ne prennent pas en garantie les produits dont l’installation et l’usage ne respectent pas cette clause. Avant toute commande nous vous invitons à consulter la fiche produit et à nous contacter par mail sur contact@lampe-led.org, nous vous fournirons toutes les informations nécessaires pour réaliser votre projet. Il est possible qu’une telle installation nécessite l’intervention d’un professionnel, dans ce cas nous ne prenons pas en charge le cout  de son intervention ni sa garantie professionnelle obligatoire. Pour Lampes-led.org la prise en garantie du produit installé par un professionnel est subordonnée à la production d’une facture acquittée justifiant son intervention. Le client s’interdit toute intervention sur le produit.               

ART-14- CONDITIONS GENERALES D’EXCLUSIONS DE GARANTIE : La Garantie ne s'applique pas pour les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d'origine externe au produit (chute du matériel, mauvaise application, surtension électrique, réseau électrique privé ou d’entreprise non conforme, mauvaise installation due à un réseau électrique privé vétuste ou non conforme aux normes actuelles dans le pays d’utilisation, mauvais entretien..). Les pannes résultant de la modification, de la tentative de réparation, de la reconstruction du produit ou du remplacement de pièces non conformes, montage de  pièces de substitution ne correspondant pas aux caractéristiques d'origine de l'appareil. Le non-respect des instructions d’installation du fabricant. Les réparations et dommages subis au tiers ne sont pas garantis.  Les réparations de fortune ou provisoires ainsi que les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultant ne sont pas pris en garantie. Les dommages dus à la corrosion, (notamment un produit d’intérieur, installé à l’extérieur et ne bénéficiant pas  d’un indice de protection suffisant, un produit d’extérieur ne peut pas être installé en immersion), un mauvais branchement ou à un problème d'alimentation externe au produit ne sont pas pris en garantie.  Aucune garantie n'est due si une led devient défectueuse à l'usage sur les ampoules à leds équipées de moins de 49 leds et si de 1 à 3 led cessent de fonctionner sur une ampoule équipée de plus de 49 leds. Nos fournisseurs estiment que cela n'entraîne pas de perte réelle de puissance du produit. Au-delà de ces critères nous nous réservons le droit de le remplacer, ou de le rembourser avec un  abattement de 3% mensuel à partir de sa date d’achat. La garantie est exclue en cas de non-respect des informations de montage et d’utilisation transmises, sur notre site ou par mail. Nous ne sommes en aucun cas responsables de l’état ou de la conformité du réseau d’énergie utilisé, ainsi que des dommages causés aux tiers ou aux biens. Les  résistances et Leds, câbles, nappes ou  bandeaux , adaptateurs, interrupteurs, variateurs, contrôleurs, embouts de connections pour led,  les torches à led (si la panne est due à une chute)  ne sont pas garantis.                                                                                               

Art-15- SERVICE APRES VENTE : Le service SAV ne s’exerce que pendant la durée de la garantie. Avant de demander un N° de retour SAV, sur la page contact@lampe-led.org expliquez l’anomalie que vous constatez  par mail, il est possible qu’une intervention à distance soit réalisable, cela vous évitera les frais de retour. A réception de votre envoi, et après contrôle du numéro de retour et du produit défectueux, un email vous sera envoyé pour infirmer ou confirmer la prise en charge en SAV.                    

Art-16- MODALITES RETOUR  POUR S.A.V : Identification de la société et adresse de retour marchandises : LAMPES-LED .ORG -  SERVICE  SAV N°   -    9 B rue des primevères   29350 MOELAN SUR MER.    Lampes-led.org accepte le retour aux conditions suivantes: les produits sont en retour SAV uniquement pour défaut de fonctionnement du produit lui-même et non due à une cause externe. Ils doivent être dans leur emballage d’origine. L’emballage des produits, le calage à l’intérieur de l’emballage est de votre  responsabilité. Malgré la durée d’utilisation les produits ne doivent pas être endommagés, détériorés, rayés, marqués. Après acceptation du retour produit,  il pourra être échangé ou remplacer si nécessaire.  Si un remboursement doit être fait, il interviendra dans les 14 jours suivant le retour des marchandises au siège de Lampes-led.org, avec une déduction forfaitaire de 6€ pour frais administratifs et traitement du dossier.                                                                                                                                                                                                                                                              

ART -17- PROCEDURE DE RETOUR : Un retour se fait  dans les conditions ci- après définies :  Le client fait une demande préalable par mail auprès de notre Service Clients (contact@lampe-led.org). Un Numéro de retour  SAV vous est attribué, ce N° doit  obligatoirement apparaitre sur le colis avec la mention suivante: SERVICE  SAV N°…  Ce n° est la condition indispensable pour le suivi du retour et à l’acceptation du colis par nos services. Dans l’éventualité du non-respect  des conditions fixées au présent paragraphe une décote de 20%  sera appliquée pour compenser les frais de recherches engagés par Lampes-led.org.                                               

ART-17-1- FRAIS DE RETOUR : Sauf clause particulière à l’art 17-2 « EXCLUSION», les frais de retour sont toujours à la charge du client, même dans le cas des opérations commerciales permanentes  « Transport gratuit » en référence à l’article 9 des présentes Lampes-led.org n’offre la livraison qu’en France Métropolitaine, les iles naturellement  reliées au continent  et MONACO. Le remboursement des produits en cas  de refus de perception du colis se fera avec une décote de 40% couvrant les frais engagés par la société pour la préparation, l’expédition et les frais de transports engagés par nous. Dans le cadre des offres commerciales permanentes (art-9- des statuts) les frais de retour quel que soit le motif restent à la charges du client.

ART-17-2 EXCLUSIONS :Les produits non soumis au droit de rétractation du fait de leur usage ou de leur modification, les résistances et Leds, câbles, nappes ou  bandeaux , adaptateurs, interrupteurs, variateurs, contrôleurs, embouts de connections pour led, les produits immergeables, testés par le client.                                

ART-18-EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION : Le droit de rétraction est applicable au particulier.  Dès la réception de la marchandise, vous avez un délai de rétractation  de 14 jours, ainsi qu’un  délai identique de réexpédition du colis. Votre droit peut s’exercer directement par Mail, par téléphone ou par lettre recommandée.  Les produits incomplets, rayés, démontés, détériorés, usagés, salis ou marqués et devenus non commercialisables seront refusés. Les frais de transport  retour et le colisage restent à votre charge et ne vous seront pas remboursés. La commande du client sera remboursée dans les 14 jours à compter de l’exercice de ce droit. Vous vous conformez aux indications de l’article 16 des présentes, pour notre adresse. Conformément à l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, ce délai de rétractation n'est pas applicable : par mesure d’hygiène aux produits immergeables dès l’instant qu’ils ont été testés par le client.  Aux consommables (Gaine thermo rétractable, résistances à  Led, câbles, nappes, bandeaux,  adaptateurs, interrupteurs, variateurs, contrôleurs, embouts de connections pour led) et tout autre produit qui aurait été modifié par le client pour être testé ou utilisé par lui.    

ART–19-TRADUCTION DU SITE : Notre société est située en France et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation. Notre site est créé en langue française et nous déclinons toute responsabilité de quelque nature que ce soit en cas de traduction en langue étrangère par nécessité pour les clients étrangers. Lampes-led.org  ne saurait être tenu  responsable du non-respect de la réglementation dans un pays étranger quel que soit le pays.                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                       

Art-20-REPRODUCTION DU SITE LAMPES-LED.ORG   La copie partielle ou totale, la reproduction intégrale ou partielle des éléments qui constituent les statuts, les conditions  générales de vente et/ou de garantie, ou les éléments commerciaux du site de Lampes-led.org à des fins professionnelles ou non sont rigoureusement interdites sous peine de poursuites judiciaires.

ART–21-COMPETENCE DE JURIDICTION En cas de litige ou de contestation ne pouvant être conclus à l’amiable, la compétence de juridiction est le Tribunal de commerce de QUIMPER. Les droits et obligations des parties sont régis par le droit français.  Conformément à l’art 34 de la Loi du 6 janvier 1978 « Informatique et Liberté », vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de modification,de rectification,de suppression des données qui vous concernent.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PROFESIONNELS

Les conditions générales de ventes de la société LAMPES-LED.ORG ont pour objet de codifier les relations contractuelles avec ses clients.   Siège social: 9B rue des Primevères 29350 Moelan sur Mer.                                                                                                                                                                                                            

Art 1-CHAMP D'APPLICATION: La vente de matériels d'éclairage à Led, et d'équipements électriques. Le client, (ou acheteur) est un professionnel grossiste, un revendeur, un installateur, commerçant ou artisan, utilisateur de notre site, ou ayant fait l'objet d'une démarche commerciale de nos services. Sauf indication écrite contraire, toutes nos ventes, en France ou à l'étranger sont réputées conclues selon les clauses et conditions générales de ventes ci-après détaillées. Les photos et les supports commerciaux de toutes natures n'ont qu’une valeur informative et ne sont pas contractuels. Nos conditions générales de ventes se substituent à toutes les autres conditions générales d'achat du client. Toutes passations de commandes impliquent sans réserve l'adhésion du donneur d'ordre (l'acheteur) aux présentes. Toutes conventions particulières ou dérogations écrites aux    présentent conditions générales ne peuvent être consenties sans l'accord écrit du dirigeant de la société.                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ART 2- COMMANDES ET PAIEMENT: Nos prix sont indiqués hors TVA et frais de transport. Toute commande parvenue sous forme électronique au format PDF, ou toute commande par document papier devient définitive et est réputée acceptée dès le paiement d'un acompte égal à 50% maximum du prix en TTC et le solde à la livraison, ou le paiement effectué selon les conditions préalablement établies signées de deux parties. Le vendeur n’est engagé par les commandes prises par ses employés qu’après validation par le gérant ou son représentant. Tout devis nous parvenant signé accompagné du paiement selon les conditions préétablies et acceptées vaut commande ferme. L’acheteur qui se dédit d’une commande ne peut prétendre au remboursement des sommes versées. Les commandes peuvent être modifiées avant le lendemain, ou le 1er jour ouvré avant 10h00, sous réserve de disponibilité du matériel de substitution. Une commande de matériel fabriqué spécialement pour un acheteur et mise en fabrication ne pourra pas être annulée, reprise ou échangée, une réduction du volume de cette commande ne sera pas acceptée. Seule est acceptée une modification entrainant un supplément de matériel sans que ce supplément ai un prix maxima garanti conforme à la commande initiale. Une modification portant sur la couleur d'aspect, la couleur de lumière, ou la puissance du matériel en commande ne peut plus être acceptée dès que la fabrication est commencée. 

ART-3-REVISION DES CONDITIONS GENERALES ET DE PRIX nos conditions générales et nos prix sont susceptibles d’être modifiés sans préavis, sans que l’utilisateur ne puisse déposer un recours contre Lampes-led.org. Cependant les commandes antérieures aux révisions et à jour de paiement selon les conditions préétablies ne sont pas concernées par la révision de nos tarifs.                                                                                                                                                                                                 ART-4- RESERVE DE PROPRIETE: Conformément à la LOI n°80-335 DU 12 mai 1980, les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu'à leur paiement intégral. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue après constatation par nos services du paiement intégral. Toutefois durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risquent de pertes, vols, ou destruction sont à la charge du client. L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, quel qu'en soit le motif, confère eu vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s'engage, dans le cas d'une procédure de redressement judiciaire en cours ou prévisible affectant son entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks dont la société lampes-led.org revendique la propriété. A défaut le vendeur se donne le droit de faire constater par Huissier de Justice aux frais du client l'inventaire des marchandises relevant de sa propriété. Le client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer dans son passif les marchandises livrées et non payées figurant sur le constat d'huissier. Pour garantir les paiements de retard non encore effectués et le solde du client dans les écritures de la société, il est expressément dit que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises en provenance de la société, toujours en stock chez le client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou une livraison déterminée. En cas de contestation ou revendication par le client, les acomptes déjà versés restent acquis au vendeur à titre de dédommagement.                                                                                                                                                                                                                                                                                  ART-5- CLAUSE PENALE : Le non-respect des clauses particulières ou de l'échéancier obtenu par le client obligerait le vendeur à mettre en recouvrement l'acheteur auprès d'un organisme contentieux et donne lieu de plein      droit et sans mise en demeure préalable au paiement du solde de la facture augmenté d'intérêt de retard égal à trois fois le taux légal à compter du jour de l'échéance, et porte sur la somme impayée de la facture jusqu'au jour du paiement. Il serait dû à titre de clause pénale, de plein droit une indemnité forfaitaire fixée à 25% du montant de la somme due avec un minimum de 1500€ sans préjudice du remboursement des frais engagés si nécessaire. La société déclare qu’aucun matériel ne puisse être mis à disposition de l’acheteur à titre gracieux. Aucune dérogation consentie ne saurait substituer un nouveau titre de créance à un ancien, (novation). Les pénalités sont dues dès le lendemain de la date d’échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire. Toute déduction d’office sur le paiement est interdite. Si une mise en demeure s’avère nécessaire en cas de défaut de paiement total ou partiel, quarante-huit heures après cette mise en demeure infructueuse, la société pourra demander en référé la restitution des marchandises livrées, sans préjudice de tout autre dommage et intérêts. La restitution portera sur la commande en cause et sur toute les commandes en cours d’acheminement qu’elles soient livrées ou non et que le paiement soit échu ou non. Le non-paiement d’une seule échéance entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette. Outre l’indemnité de retard le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Aucun retard ou défaut de paiement ne pourra être justifié par une réclamation portant sur le prix, les produits, les quantités, les délais, ou le transport. La société aura la faculté de saisir le tribunal compétent de sa juridiction en vue de demander réparation du préjudice nonobstant la clause de réserve de propriété sur les marchandises vendues, article 4 des conditions générales.                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                       ART-6- TRANSPORTS : Nous avisons le client du départ des marchandises. Les délais d’acheminement, l’action de chargement, du transport, de la sécurité des marchandises, les avaries occasionnées pendant le transport et/ou le déchargement sont de la responsabilité du transporteur. Il appartient au client, à la réception de la marchandise de vérifier la conformité, le nombre, l’état du matériel, et de faire à la livraison toutes les réserves d’usage en cas d’avarie ou de dommage, puis d’engager les recours nécessaires auprès du transporteur. Sur demande, et aux frais de l’acheteur, le vendeur peut souscrire une assurance complémentaire qui couvrent les aléas du transport. Les  frais du transport sont  à la charge de l’acheteur et apparaitront sur la facture. Pour une commande de produits non disponibles en stock mais nécessaires dans l’urgence, la société appliquera une surfacturation pour le transport express avion.                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                       ART-7-TECHNOLOGIE : Le client se doit d’utiliser le matériel adapté pour l’installation, l’utilisation et le bon fonctionnement de nos produits. Certaines références de nos produits peuvent fonctionner sur variateur. Les installateurs ou les utilisateurs doivent respecter la tension électrique du produit ainsi que sa puissance en watts. Le ou les variateurs ne peuvent avoir une puissance en watts supérieure au produit ou à la puissance cumulée des produits branchés en série. Nous participons à l’étude et au développement de nouveaux matériels répondant aux besoins de notre clientèle. Pour les produits généraux d’éclairage, il est possible que la production d’un produit s’arrête sans préavis au bénéfice d’un produit plus performant. Si un changement de fabrication intervient sur un produit en cours de commande, nous aviserons notre client.                                                                                                                                                                                                                                                    ART-8- GARANTIE : La garantie légale est fixée à 2 ans, elle peut être portée à 3 ans dans le cas d’une garantie « usine ». Elle couvre les défauts de fabrication ou de fonctionnement, elle est subordonnée au retour du matériel au frais de l’acheteur, au siège de l’entreprise. Le produit sera réparé, ou remplacé si nécessaire, (éventuellement par un produit similaire, en cas de rupture de stock ou arrêt de fabrication). Le produit de fabrication spécifique est remplacé par un produit identique.                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                             Exclusion de Garantie : La garantie ne couvre pas les pannes, dommages, défaillances ou défauts imputables à des causes d’origine externes au produit, la chute ou le bris de matériel, mauvaise application du branchement, ou usage, surtension électrique, mauvaise installation due à un réseau électrique vétuste ou non conforme aux normes actuelles dans le pays d’utilisation, mauvais entretien, le non-respect des instructions d’installation du fabricant. Les réparations et dommages subis au tiers ne sont pas garantis. Les réparations provisoires ou de fortune, ainsi que l’aggravation éventuelle du dommage en résultant ne sont pas garantis. Les dommages dus à la corrosion, (exemple : un produit à usage intérieur et installé en usage extérieur, ne bénéficiant pas d’un indice de protection suffisant), un mauvais branchement ou un problème d’alimentation externe au produit ne sont pas pris en compte. Aucune garantie n’est dûe si 1 led sur 49 ne fonctionne plus ou si 1 à 3 leds sur plus de 49 leds ne fonctionnent plus. Au-delà de ces critères nous nous réservons le droit de le remplacer, ou de le rembourser avec un abattement de 4% par mois d’installation, (facture d’achat faisant foi).                                                                                                                                                                                                                                                                                         ART-9- SERVICE APRES-VENTE : Le retour marchandise est toujours à la charge de l’acheteur, la société prend en charge les frais de réexpédition. Par téléphone au 0977 218 228 ou par mail à contact@lampe-led.org demander un n° de retour SAV. Adresse de retour marchandise : lampes-led.org 9 B rue des primevères 29350 Moélan sur Mer.                                                                                                                                                                                                                               ART-10-LOCATION :  La location de nos produits est soumise  à des conditions spécifiques rédigées et signées par contrat.                                                                                                                                                                                                                                                                        ART-11- TRADUCTION DU SITE : notre société est situé en France, et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation CE-ROHS. Notre site est créé en langue Française et nous déclinons toute responsabilité de quelque nature que ce soit en cas de traduction en langue étrangère par nécessité pour les clients étrangers quel que soit le pays.                                                                                                                                                                                                                          ART-12-REPRODUCTION DU SITE : lampes-led.org. La copie partielle ou totale, la reproduction intégrale ou partielle des éléments qui constituent ses statuts, les conditions générales de ventes et /ou de garantie ou les éléments commerciaux, (textes descriptifs et photos des produits) du site de lampes-led.org à des fins professionnelles ou non sont rigoureusement interdites sous peine de poursuites judiciaires.                                                                                                                                                                                                                                                                        ART-13- COMPETENCE DE JURIDICTION : En cas de litige ou de contestation ne pouvant être conclus à l’amiable, la compétence de juridiction est le Tribunal de QUIMPER. Les droits et obligations des parties sont régis par le droit français. Conformément à l’art.34 de la LOI du 6 janvier 1978 « informatique et libertés » vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de suppression des données qui vous concernent.